June 15, 2015 webmaster

Transports Canada

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Transports Canada réglemente l’utilisation de tous les aéronefs, avec ou sans pilote à bord, pour assurer la sécurité du public et de notre espace aérien.

Si le Ministère reçoit un avis d’incident, un de ses inspecteurs vérifiera si l’utilisateur a respecté les règles et s’il s’est servi de l’aéronef en toute sécurité. Il se peut aussi que le service de police local vérifie si une infraction a été commise, par exemple, au Code criminel ou aux lois sur la vie privée.

Exemples de situations :

  • Si un utilisateur effectue des vols à des fins récréatives, il ne doit pas compromettre la sécurité aérienne. C’est illégal. Les tribunaux décideraient d’une sanction.
  • Si un utilisateur enfreint une condition d’une des exemptions, il ne pourra plus effectuer de vols sans permission et devra demander un certificat d’opérations aériennes spécialisées.
  • Si un utilisateur effectue des vols sans certificat d’opérations aériennes spécialisées, alors qu’il devrait en avoir un, Transports Canada peut imposer des amendes allant jusqu’à 5 000 $ pour une personne et jusqu’à 25 000 $ pour une entreprise.
  • Si un utilisateur ne respecte pas les exigences de son certificat d’opérations aériennes spécialisées, Transports Canada peut imposer des amendes allant jusqu’à 3 000 $ pour une personne et jusqu’à 15 000 $ pour une entrepris


Voici le lien pour voir l’article au complet sur le site de Transports Canada

 

 

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